Conditions Générales d'Utilisation

Section 1 – Introduction, définitions et cadre contractuel

1.1 Objet de la Plateforme

La plateforme DawiDari (ci-après « la Plateforme »), accessible via son site internet et ses applications mobiles, est un service de communication et de mise en relation technologique. Elle permet à des utilisateurs particuliers ou professionnels (ci-après « l'Utilisateur » ou « Vous ») de trouver, de planifier et de réserver des prestations de dépannage, de réparation, de rénovation et d'entretien (notamment en plomberie, électricité, jardinage, peinture, vitrerie, etc.) auprès de professionnels indépendants inscrits sur la Plateforme (ci-après « les Artisans » ou « Prestataires »).

1.2 Nature de la relation (Rôle exclusif d'intermédiaire)

L'Utilisateur reconnaît expressément que DawiDari n'est pas une entreprise de bâtiment, de rénovation ou de dépannage, et n'exécute elle-même aucune prestation technique ou matérielle. Le rôle de DawiDari se limite strictement à la fourniture d'un outil technologique de mise en relation et de facilitation des échanges.

En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur est lié par deux relations contractuelles distinctes :

• Un contrat d'utilisation de la Plateforme conclu avec DawiDari, régi par les présentes CGU.
• Un contrat de prestation de service conclu directement, de manière indépendante et exclusive, entre l'Utilisateur et l'Artisan dès l'acceptation du devis (ci-après le « Contrat de Prestation »). Les Artisans exercent leur activité sous leur propre responsabilité juridique, décennale, civile et fiscale.

1.3 Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont conditionnés par l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. En cochant la boîte de dialogue dédiée lors de son inscription ou de sa demande d'intervention, l'Utilisateur s'engage à en respecter l'ensemble des termes. Si Vous n'acceptez pas ces conditions, Vous devez immédiatement cesser d'utiliser la Plateforme.

Section 2 – Accès au service, création de compte et engagements

2.1 Conditions d'inscription et d'accès

L'inscription et la recherche d'Artisans sur la Plateforme sont gratuites. Pour pouvoir valablement créer un compte et solliciter une intervention, l'Utilisateur doit :

• Être une personne physique âgée d'au moins 18 ans, disposant de la capacité juridique de contracter, ou agir légitimement au nom et pour le compte d'une personne morale.
• Fournir des informations exactes, sincères, complètes et actualisées (Nom, prénom, adresse exacte d'intervention, numéro de téléphone opérationnel, adresse e-mail).

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion. Toute action réalisée depuis son compte est présumée avoir été effectuée par lui-même.

2.2 Engagements généraux de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme de bonne foi, exclusivement pour des besoins réels d'interventions professionnelles.
• Fournir des descriptions fidèles, précises et complètes de la panne ou du besoin d'intervention.
• S'abstenir de tout comportement injurieux, diffamatoire, menaçant ou illégal envers les Artisans ou le personnel de DawiDari.

Section 3 – Processus de commande, diagnostic et exécution

3.1 Tarifs, Déplacement et Diagnostic obligatoire

L'Utilisateur est informé que le déplacement de l'Artisan et l'établissement du diagnostic initial sur place font l'objet d'une tarification forfaitaire minimum (ci-après « Frais de Déplacement et Diagnostic »), dont le montant indicatif est communiqué à l'Utilisateur lors de la validation de sa demande sur l'Application.

• Si l'Utilisateur accepte le devis de réparation proposé par l'Artisan : Les Frais de Déplacement et Diagnostic sont intégralement absorbés et déduits du montant total final des travaux.
• Si l'Utilisateur refuse le devis proposé : L'Utilisateur s'engage à régler immédiatement à l'Artisan le montant forfaitaire des Frais de Déplacement et Diagnostic pour couvrir le temps de transport et l'expertise technique de l'Artisan sur site.

3.2 Travaux complémentaires en cours d'intervention

Si, une fois l'intervention débutée, l'Artisan constate que des travaux supplémentaires ou des pièces de rechange non prévues initialement sont techniquement indispensables pour résoudre le problème, un avenant ou un nouveau devis doit obligatoirement être généré et validé via l'application DawiDari avant l'exécution de ces travaux complémentaires. Tout travail ou paiement effectué hors de l'application ne sera reconnu par DawiDari et annulera toute possibilité d'assistance du SAV.

3.3 Politique d'annulation et d'absence

• Annulation par l'Utilisateur : L'Utilisateur peut annuler gratuitement sa demande d'intervention jusqu'à une (1) heure avant le début du créneau horaire convenu. Passé ce délai, les Frais de Déplacement et Diagnostic forfaitaires pourront lui être facturés.
• Absence sur place : Si l'Artisan se déplace au lieu convenu mais que l'Utilisateur est absent et reste injoignable pendant un délai de 30 minutes, la commande est annulée et les Frais de Déplacement et Diagnostic sont dus par l'Utilisateur.

3.4 Urgence et Renonciation au Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article 36 de la Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur au Maroc, le consommateur dispose normalement d'un droit de rétractation de 7 jours.

Toutefois, pour les interventions de dépannage ou de réparation urgentes sollicitées par l'Utilisateur sur la Plateforme DawiDari, l'Utilisateur demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu'il renonce à tout droit de rétractation dès lors que l'Artisan a débuté l'intervention à son domicile ou sur son site de travail.

Section 4 – Conditions financières et modalités de paiement

4.1 Mandat d'encaissement

DawiDari intervient comme mandataire de l'Artisan pour la collecte et la facilitation des paiements. L'émission du reçu électronique ou de la confirmation de paiement par la Plateforme est effectuée au nom et pour le compte de l'Artisan.

4.2 Modes de paiement autorisés

Conformément aux usages et réglementations applicables au Royaume du Maroc, deux modes de paiement sont exclusivement autorisés :

1. Le paiement en ligne sécurisé : Par carte bancaire marocaine ou internationale via la passerelle de paiement sécurisée VPS (Vantage Payment Systems) intégrée à l'application. Le débit est opéré dès la clôture de la prestation validée par l'Utilisateur.
2. Le paiement en espèces (Cash) : L'Utilisateur paie directement l'Artisan sur place dès la fin de l'intervention. Le paiement en espèces est strictement limité aux interventions dont le montant total est inférieur ou égal à 2 500 Dirhams (DH). Pour toute prestation dépassant ce plafond, le règlement par carte bancaire via l'application (passerelle VPS) est obligatoire. L'Artisan doit obligatoirement valider instantanément la réception du cash sur son application professionnelle pour clôturer la commande et générer le reçu électronique de l'Utilisateur.

Section 5 – Responsabilités et exclusions de garantie

5.1 Responsabilité de DawiDari liée au fonctionnement de l'outil

DawiDari s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité, la disponibilité et la sécurité de son application, ainsi que pour procéder à une sélection rigoureuse des Artisans partenaires (vérification de l'identité, du statut légal et des qualifications déclarées). Toutefois, DawiDari est tenue à une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable des interruptions de service, pannes de réseau internet, bugs techniques ou pertes de données indépendantes de sa volonté.

5.2 Clause d'irresponsabilité totale de DawiDari quant aux prestations

L'Artisan étant un entrepreneur indépendant et autonome, il est seul responsable de la qualité, de la conformité, de la sécurité, de la méthode d'exécution et des garanties liées aux travaux exécutés. DawiDari décline toute responsabilité pour :

• Les dommages matériels, immatériels ou corporels causés par l'Artisan chez l'Utilisateur, ses préposés ou des tiers pendant ou après l'intervention.
• Les retards d'exécution, l'abandon de chantier, ou le non-respect des règles de l'art par le Prestataire.
• Les vices cachés, les défauts de fabrication ou les malfaçons des matériaux et pièces de rechange fournis et installés par l'Artisan.

5.3 Plafond d'indemnisation

Dans l'hypothèse exceptionnelle où la responsabilité de DawiDari serait judiciairement retenue pour un manquement direct à ses obligations d'intermédiaire, le montant maximum des dommages-intérêts auxquels DawiDari pourrait être condamnée sera strictement limité et plafonné au montant de la commission nette perçue par DawiDari sur l'intervention à l'origine du litige.

Section 6 – Réclamations, médiation et service après-vente (SAV)

6.1 Système d'évaluation et de notation

À l'issue de chaque intervention, l'Utilisateur est invité à évaluer l'Artisan (note globale de 1 à 5 étoiles et commentaires écrits). Les avis doivent être objectifs, sincères et exempts de propos injurieux. DawiDari se réserve le droit de supprimer tout commentaire jugé frauduleux, abusif ou diffamatoire.

6.2 Procédure de réclamation et SAV DawiDari

En cas d'insatisfaction ou de litige persistant concernant une prestation (travail incomplet, panne non résolue), l'Utilisateur peut solliciter la médiation commerciale de DawiDari selon le protocole suivant :

• Délai de rigueur : La réclamation motivée doit être adressée au support client de l'application dans un délai maximum de 48 heures après la date de clôture de la prestation.
• Conditions d'éligibilité : Pour qu'une réclamation soit étudiée par le SAV, l'intervention initiale doit avoir été intégralement enregistrée et payée via l'application DawiDari, et l'installation litigieuse ne doit avoir subi aucune modification, manipulation ou tentative de réparation par l'Utilisateur ou par un tiers.
• Rôle de médiateur : DawiDari étudiera les pièces (photos, rapports) et agira comme médiateur pour trouver un accord amiable. Si le manquement de l'Artisan est manifestement avéré, DawiDari pourra décider, à titre commercial et sans que cela ne constitue une reconnaissance de responsabilité, de mandater un autre artisan partenaire pour corriger la prestation défaillante, aux frais exclusifs de l'Artisan fautif.

Section 7 – Lutte contre le contournement et la fraude

7.1 Interdiction formelle de transaction directe

La viabilité économique et la sécurité de la Plateforme reposent sur l'enregistrement exhaustif des transactions. L'Utilisateur s'interdit formellement de proposer, de solliciter, d'accepter ou d'effectuer un paiement direct à un Artisan rencontré par l'intermédiaire de DawiDari pour des travaux initiaux, des extensions de travaux ou des prestations futures, sans passer par l'outil de commande de l'Application.

7.2 Sanctions et Clause Pénale

Tout contournement ou tentative de contournement constaté entraînera l'application des mesures suivantes :

1. La suspension immédiate, définitive et sans préavis du compte de l'Utilisateur et de l'Artisan concerné.
2. La déchéance immédiate de tout droit à l'assistance, à la médiation ou à la couverture du Service Après-Vente (SAV) de DawiDari pour l'intervention concernée.
3. DawiDari se réserve le droit de réclamer à l'Utilisateur et/ou à l'Artisan contrevenant, à titre de clause pénale contractuelle, une indemnité forfaitaire d'un montant de 5 000 Dirhams (DH) par infraction constatée, pour couvrir le préjudice commercial subi, sans préjudice de toute autre action judiciaire.

Section 8 – Protection des données personnelles (Loi n° 09-08)

8.1 Conformité réglementaire

DawiDari atteste que la collecte, le stockage et le traitement des données personnelles des Utilisateurs sont effectués en stricte conformité avec la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel au Maroc.

8.2 Finalités du traitement et Consentement

Les données collectées (Nom, adresse, téléphone, données de géolocalisation) sont strictement limitées aux besoins du bon fonctionnement du service : mise en relation, suivi des interventions sur site, facturation et gestion des litiges. L'Utilisateur consent expressément à ce que ses coordonnées opérationnelles soient transmises à l'Artisan sélectionné pour les stricts besoins de la réalisation de la mission.

8.3 Droits des Utilisateurs

Conformément à la loi 09-08, l'Utilisateur dispose d'un droit permanent d'accès, de rectification, de mise à jour et d'opposition aux données à caractère personnel le concernant. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en écrivant au service client à l'adresse électronique suivante : support@dawidari.ma.

Section 9 – Propriété intellectuelle et dispositions générales

9.1 Propriété Intellectuelle

L'ensemble des contenus de la Plateforme (marques, logos, slogans, chartes graphiques, designs, icônes, codes sources, logiciels, bases de données et textes) est la propriété exclusive de DawiDari ou de ses concédants. Toute reproduction, extraction, modification, copie ou exploitation commerciale non expressément autorisée par écrit constitue un acte de contrefaçon sévèrement sanctionné par la législation marocaine.

9.2 Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU étaient déclarées nulles, invalides ou inapplicables en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, les autres clauses conserveraient toute leur force, leur portée et leur applicabilité.

9.3 Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes CGU sont soumises, interprétées et régies exclusivement par le droit marocain. Tout litige né de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions, qui ne pourrait trouver de résolution amiable par la voie de la médiation sous l'égide de DawiDari, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Commerce du Royaume du Maroc (le tribunal compétent étant rattaché à la ville du siège social de la société exploitant l'application DawiDari).